PAR LES ARTICLES 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 1868, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, POUR DETERMINER LE PRIX, ET ULTERIEUREMENT LA PROLONGATION DE SIX MOIS DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE

1844-7, alinéa 5 en retenant la mésentente des associés et en se prononçant ainsi au-delà de ce qui lui était demandé a violé les dispositions des articles 4 et suivants du Code de procédure civile et

450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Michel X... et de la SCI La Citadine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil.

litigieux qu'elle les avait ratifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832-2 du code civil.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé qu'aux termes de l'article 1869 du code civil, les associés pouvaient en cas de retrait décider de l'attribution de biens

1134 du Code civil et entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que si la lettre de la société Mai Immobilier du 30 mars

575 alinéa 2,2° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6°, 591 et 593 du Code de procédure

1869 du Code civil”.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Claudine, dont le siège social est "Propriété La Claudine" à Aumont

42 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 97 ET 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE

700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

N'AVAIT ACQUIS AUCUN DROIT SUR LADITE RUE SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, EN OUTRE, QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR M X...

de la valeur des parts de cet associé sur le fondement de l’article 1860 du code civil en vu de réaliser ses actifs  .

1 de cette convention précise qu'il est formé entre les associés cinq sociétés en participation (SEP) régies par les dispositions des articles 1832, 1871 à 1872-2 du Code civil ; que son article 2 stipule

La société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie est intervenue aux opérations d'expertise sur le fondement de l'article 1860 du code civil. M. [F], qui a eu recours à un sapiteur, M.