450 du Code de procédure civile

, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 23 février 1995, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes avait expressément

700 du code de procédure civile.

DE CONSTRUCTION VENTE JAMES, à payer à chacun des demandeurs, acquéreurs d'un lot de copropriété, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement précité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé en ses motifs que

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

1848 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'OPPOSITION SUR LES DERNIERS PROVENANT DU CHEF DU REDEVABLE EST EFFECTUEE PAR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE 1922 QUI REVET LA FORME D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR ET QUE

1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) que, par attestation en date du 11 août 1992, la CEAI s'était engagée, en cas de défaillance de la SCI, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de "redressement

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT

1134 du Code civil, alors, d'autre part, que dans son arrêt du 31 janvier 1992, passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Pau a retenu "que bien qu'informée des difficultés inhérentes au tracteur

[Y] [K] de sa demande en paiement de la somme de 11.528 € au visa de l'article 1932 du code civil. Il a également condamné Mme [U] [T] à remettre M.

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

[O] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

MARCO FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1231-1, 1915, 1927, 1928, 2224 et 1302-1 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, Condamner la société GEODIS D'EURE ET LOIR à payer à la société

1382 du Code civil.

553 et 2256 du code civil ; 2°) ALORS QUE, la présomption posée par l'article 654 du code civil, selon laquelle le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel penche la sommité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455, alinéa 1, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure