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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110353
29 juin 2016
29 juin 2016
1922 du code civil ; Alors que 3°) qu'en retenant, pour condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f7
10 septembre 2003
10 septembre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65aacc8e0c777d3ec8eb648e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 1922 du code civil, « Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite. ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC003122808
9 avril 2013
9 avril 2013
contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC005567408
9 avril 2013
9 avril 2013
contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
615e0a34c25a97f0381f4a37
21 février 2008
21 février 2008
, créée par la loi du 27 avril 1951, est une institution de retraite complémentaire soumise aux dispositions du code de l'aviation civile en ses articles L 426 et suivants et R 426 et suivants.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC004533908
9 avril 2013
9 avril 2013
L’article 11 du décret législatif n o 503 de 1992 ne s’appliquerait pas à leur cas, car le Règlement INAIL donnait droit non pas à une pension substitutive mais à une rente viagère découlant d’un
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b36
8 décembre 2005
8 décembre 2005
1135 du code civil subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703
28 octobre 2004
28 octobre 2004
L'article 2043 du code civil énonce le principe « neminem laedere », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.
Source officielle1re Chambre B
61631f4d8007cf6451ddcc90
19 mai 2011
19 mai 2011
700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné l'[Adresse 4] aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP BARDI
Source officielle6e chambre
615e0e56c25a97f0381f5521
27 mai 2014
27 mai 2014
786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Mariella
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC006444201
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Armand Possemiers, Frédéric Van Blerk et Pierre Van Dooselaere, sont des ressortissants belges, nés respectivement en 1921, 1923, 1922, 1950, 1922, 1924, 1925, 1927, 1921, 1920, 1932, 1964 et 1915 et résidant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300883
19 novembre 2020
19 novembre 2020
I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310386
8 juillet 2021
8 juillet 2021
[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186948
19 septembre 2018
19 septembre 2018
281 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100399
28 mars 2012
28 mars 2012
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1024181-1061342
15 juin 2004
15 juin 2004
– et les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137212dcd580146773f1a1c
4 juillet 1990
4 juillet 1990
des articles 1153 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le lotissement n'avait été autorisé que sous réserve que les acquéreurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300767
12 juin 2012
12 juin 2012
31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 451-1 et R 451-1 du Code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-5
680b1f964d571f8833669236
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du Code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.
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