QUI AVAIT DU DEPOSER SON BILAN LE 28 JUIN 1961, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UN REJET DE LA DEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI, DECLARANT CELLE-CI IRRECEVABLE,

Sur le fond Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil

publié le 21 avril 1965 volume 3814 numéro 15 - condamner les intimés au paiement de la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en

DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES ECOLES, CONSTITUEE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS, A EMPRUNTE AU SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 168, 170, 228 ET SUIVANTS, 444 ET 445 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 135, 139, 140 ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 MARS 1967, DE L'ARTICLE 593

de copropriété, Vu les articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1er et suivants du décret du 17 mars 1967, Déclarer Monsieur

AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 150 ET 153 DU CODE

X... pour les années 1965, 1966, et 1968, et qu'il paraît peu probable que les dégâts engendrés par le cyclone Hugo n'aient affecté que les déclarations de salaires de l'année 1967.

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble le principe de bonne foi procédurale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de

In particular, did an action based on Article 1007 of the Civil Code constitute an effective remedy?

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT

1965, de l’article 44 du décret du 17 mars 1967, de l’article 8 du décret du 14 mars 2005, de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « DIRE

173 et suivants du décret du 8 janvier 1965 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 231-

481-1 du Code de procédure civile, M.

Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS DU LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER

salaire perçu par son mari au moment de l'accident survenu en 1962, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que ressortissante algérienne ayant sa résidence en Algérie Mme