un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant constaté que M.

1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque

X..., qui a été au service de la ville d'Argenteuil entre le 6 mars 1953 et le 16 juin 1966, sans acquérir de droit à pension, a réclamé, le 30 mai 1986, à la Caisse des dépôts et consignations, en tant

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DOIT ETRE REJETEE; MAIS VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE; 2° SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DE DEFENSE DU COMTE, PARTIE CIVILE, ET LE

de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans leur rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962, lui sont applicables ; 4.

(SIMONE), DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, CONSTATE QU'AUCUN ACTE DE POURSUITES N'A ETE ACCOMPLI ENTRE LE 13 OCTOBRE 1960 ET LE 23 JANVIER 1961, SOIT PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ET QU'AINSI EST

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'APPEL DE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A

Vu : - - le code civil et notamment ses articles 375 et suivants ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption ; - la

18 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET DES ARTICLES 42 ET 63 DE LA LOI DE 1965, LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; QUE LA DECISION DE

, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENSEMBLE VIOLATION

X... a réalisé un lotissement autorisé par arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1962 et 5 janvier 1965, selon un cahier des charges, un programme de travaux et son modificatif reçus par acte authentique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1968, RECONNU QUE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL, TELS QUE LIBELLES PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES

18 du Code de l'industrie cinématographique, des articles 1 et 3 du décret n° 58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 812 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET

de l'article 19-3 du code civil ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 toujours en vigueur l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962