LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; qu'elle a ainsi, sans avoir à constater expressément l'obligation pour la société Romay de transférer la propriété, légalement justifié sa décision au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 418, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 405 DU

1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte de ce chef à l'égard du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa 2, 2 ) et 593 du Code de procédure

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que les premiers juges avaient parfaitement relevé qu'aux termes de l'article 2-3 de son contrat de travail, M.

.) - 43258/98 Décision 31.8.1999 [Section I] Article 2 Expulsion Expulsion vers l'Iran: recevable Les requérants, G.H.H., son épouse et son fils, sont des ressortissants iraniens résidant en Turquie.

du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

2-D et 2-3 de l'accord du 7 février 2017, ensemble de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne ressort aucun « projet important » au niveau de l'établissement

He relies on Articles 2, 3, 5, 6, 13, 14 (in conjunction with Articles 2, 3, 5, 6 and 13), 15 and 18 of the Convention. A.

.) - 10171/05 Decision 11.5.2006 [Section III] Article 2 Article 2-1 Life Expulsion to Libya of a group of illegal immigrants, allegedly entailing risk of death: admissible   Article 3 Extradition

demande de Marcel Y..., tendant à la mise en conformité de la partie sud de la parcelle 1623, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil :

cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit : 1°/ de la société SOTRAGIM, société anonyme, dont le siège social est à Paris (16e), ..., 2°

415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, DE L'ARTICLE 470-1 DU MEME CODE COMPLETE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES

prévenu du chef de tentative d'escroquerie et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que, pour retenir l'existence d'un nouveau bail, la cour d'appel a énoncé que celui-ci serait réglé aux clauses et conditions offertes par le bailleur le 21 mai