700 du code de procédure civile ; qu'elle sera condamnée au payement du droit fixé à l'article R. 144-10 du code de sécurité sociale, outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

2001, 25 décembre 2000, 23 décembre 2001 et 25 décembre 2002 de 398,19 ç, - une indemnité compensatrice de congés payés (25 jours) de 1.660,35 ç, - une indemnité compensatrice de préavis de 3.450,98

€ pour 2007, 184, 75 € pour 2008, 192, 07 € pour 2009, soit un total de 1 166, 92 € ; qu'elle justifie du paiement des taxes foncières, soit 522 € en 2003, 573 € en 2004, 648 € en 2005, 706 € en 2006,

1072/2009 du 21 octobre 2009 et du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004. » 9.

- 2003 :5 034,43 euros - 2004 : 14 672,43 euros - 2005 :10 168,67 euros - 2006 :10 542,70 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cour d'appel a estimé, au vu des expertises contradictoires produites aux

Par actes d'huissier en date des 28 octobre, 8 novembre et 30 novembre 2004, le TRESOR PUBLIC -TRESORERIE DE SAVERDUN a fait assigner sur le fondement de l'article 1167 du code civil madame Carole X...

En conséquence, le Conseil dira que c'est à bon droit que Madame X... dit avoir été lésée dans sa rémunération pour les périodes 2003/ 2004 et 2006/ 2007 comme explicité dans ses écritures et à l'audience

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la décision désignant un mandataire de justice chargé de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure ont cessé leurs

    Le 8 octobre 2003, en vertu de l’article 580 3 du code de procédure civile (CPC), les deux premiers requérants saisirent le tribunal de première instance de Craiova dans le but de condamner

droit de la CDA de se pourvoir contre cet arrêt du 16 mars 2007, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

    En l’espèce, la Cour note que, dans ses recours des 30 juin 2005 et 22   octobre 2008 contre les décisions n o 2806/2004 et n o 72817/2007, le requérant demandait à bénéficier, pour

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; que la stipulation d'une rétroactivité de 5 ans en 2002 ne fait pas obstacle au jeu de la prescription à compter de cette date ; qu'ainsi pouvaient

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

[W] et Mme [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

La même réponse fut réitérée, à la suite de demandes similaires du requérant, les 12 novembre 2001, 11 septembre 2002 et 17 juillet 2003. 32.