titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de juin 2002 à avril 2004,

Max X... et à la condamnation de celui- ci aux dépens et au règlement d' une indemnité de 1. 500 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'engager des négociations avec son dirigeant », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit observer lui-même le principe

précisé que les financements source de sa créance ont été réalisés au cours des exercices 1999/2000, 2000/2001 et 2001/2002.

Civile, L 814-6 du Code de Commerce et 31 du troisième décret du 27 décembre 1985 , et 1134 du Code Civil, de - déclarer irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du 18 juin 2004 , sans autorisation

Code civil, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE celui qui rompt de manière abusive des pourparlers avancés doit indemniser les

Monsieur AUGEY, Conseiller, Madame BENEIX, Conseiller, Magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Que Madame Raymonde X... a réglé les honoraires de Maître Caroline Y... régulièrement pour les années 2001 2002 et 2003 pour un montant total de 4.829,55 €uros TTC (factures de novembre 2001, mars 2002

pour le compte de son mandant ; qu'en l'espèce, madame Catherine Y... est agent commercial de la société ECIF ; que monsieur et madame Z... ont, le 13 novembre 2003, donné mandat exclusif de vente de leur

de salaires pour les avances de primes contractuelles supprimées en 2006, -10. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DEGRANDI, Présidente, et Madame MORACCHINI

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

-2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel qui, pour affirmer que les modalités de calcul telles que prévues par les accords d'entreprise du 16 juin 1999, 22 octobre 2004 et 20 mars 2007

Elle sollicite une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.