[W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- pour en déduire qu'elle disposait du statut de salariée protégée lors de son licenciement en juillet 2010 - la cour d'appel a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-6, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code

214 du code civil.

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.

700 du code de procédure civile.

frais à la somme de 280,42 € et l'allocation de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux dépens.

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

après l'ordonnance de clôture dont elle précise qu'elle a été rendue le 28 janvier 2020, la cour d'appel a violé l'article 802 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en accueillant les conclusions et

-561 du 17 juin 2008, soit : -un délai pour agir de 10 ans à compter de la réception des travaux pour une action engagée sur le fondement des articles 1792 à 1792-2 du Code civil(article 1792-4-2 du Code

l'article 455 du code de procédure civile.

, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles D. 542-3, D. 542-9, D. 542-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

1256 ancien du code civil par fausse application et l'article 1342-10 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

[R] à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] à payer à [H] [Y] la somme de 2 200 000 XPF de dommages et intérêts outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M. [D] a relevé appel de cette décision.

452 et 456 du code de procédure civile.