Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une

juillet 2000 ; qu'en exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 6 novembre 2012, le salarié a été réintégré dans les effectifs de la RATP à compter du 21 juillet 2000 et a obtenu un rappel

Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 6.

lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement.

de reconnaître à sa demande d'aide juridictionnelle, en vue d'interjeter appel du jugement du 20 septembre 1999, un caractère interruptif ou suspensif du délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles

pas été annulé, ni par l'avis du 21 novembre 1991 ni par aucun autre ; qu'en effet, l'avis du 21 novembre 1991 (AR du 23 novembre 1991) concernait l'examen de la situation fiscale personnelle de M. ou

L. 622-14, 2° et R. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même

21 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que les "avis d'échéance" que la société SNR

litigieux, et les articles 1er et suivants de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 s'il faut estimer qu'ils s'appliquent aux contrats litigieux ; 3 ) qu'à supposer même que le juge n'ait pas à vérifier

(Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M.

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde, 63 du Code pénal, 2, 186, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

9 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

), la cour d'appel a violé les articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail : 4.

code de procédure civile. 6.

code de procédure civile. 6.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,