R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales.

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

1134 du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires sans rechercher quelles étaient les fonctions qu'elle exerçait réellement ni, à supposer qu'elle

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 2213-6 du code des collectivités locales, que la carte prépayée destinée à s'acquitter de ladite redevance ne saurait constituer une carte de paiement, au sens de l'article L.132-1 du code monétaire

L. 2213-6 du code des collectivités locales, que la carte prépayée destinée à s'acquitter de ladite redevance ne saurait constituer une carte de paiement, au sens de l'article L.132-1 du code monétaire

ou, à défaut, de payer le montant des collocations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

2219 du Code civil ; que si donc la propriété ne se perd pas par le non-usage, M.

1134 et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que le prix des marchandises litigieuses avait été inscrit dans la comptabilité de

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans

L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu, aux termes de ce texte, que le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations

M. et Mme A mettent également en cause la responsabilité de la commune du fait de l'arrêté du 11 décembre 2017, pris par le maire de Barbentane sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code

MOTIFS DE LA DECISION               Attendu que selon les dispositions de  l'article 524  du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : ' Lorsque l'exécution

et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité

Financière Diane sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ainsi les frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9-1 du code de procédure pénale :