AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55bb7cff8efb73575e3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans et relevé que la demande intervenait plus de dix ans après la signature des contrats, qui déterminait
Source officiellePage 56 sur 876
Pôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a3
23 avril 2024
23 avril 2024
[Z] a eu connaissance au sens de l'article 2224 du code civil des faits lui permettant d'exercer son action, - M.
Source officielle