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17 509 résultats pour « article 2224 du code civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55bb7cff8efb73575e3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il a rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans et relevé que la demande intervenait plus de dix ans après la signature des contrats, qui déterminait

Source officielle

Page 56 sur 876

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[Z] a eu connaissance au sens de l'article 2224 du code civil des faits lui permettant d'exercer son action, - M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100661

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

R... et associés, à payer à la société Valoris Développement la somme de 402 203 euros outre intérêts légaux ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription, considérant que l'article 2224 du code civil, dans sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01258

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

; que selon les articles L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil le harcèlement est caractérisé par des agissements répétés, dont le dernier acte peut être un licenciement ; qu'il s'ensuit

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc313e633183e2ee17a1e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un avocat étant régi par l'article 2224 du code civil quand la faute de l'avocat est commise dans le cadre d'une activité juridique

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763094

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l'article 2224 du code civil fixant une prescription de cinq ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60329909b9f5fe0d99918563

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Par jugement du 28 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Bayonne a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [H] du chef de l'article 2224 du code civil, - constaté la violation

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les cotisations complémentaires relèvent de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00388

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les établissements

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les cotisations complémentaires relèvent de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100890

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

2224 du code civil, L. 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article 212-1 du même code, ainsi que les articles 6, § 1 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eeefc6976f1c644e78443

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Mme [R] [V] invoque les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutient que son consentement a été vicié par un dol et qu’elle n’a eu connaissance des éléments lui permettant d’agir en nullité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef006976f1c644e784c7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[Y] [P] invoque les dispositions de l’article 2224 du code civil et soutient que son consentement a été vicié par un dol et qu’il n’a eu connaissance des éléments lui permettant d’agir en nullité sur ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200305

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985. 2°/ que, subsidiairement, seule la victime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100081

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

1154 du code civil, à compter de la demande ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que l'action, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil pour avoir été engagée après l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734187cdc6046d4766d6d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La banque qui oppose la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce, l'absence des mentions alléguée, et donc le fait à l'appui de l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200260

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100321

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[B], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l‘article 2224 du code civil ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00983

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

2224 du code civil et R. 1452-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle