2252 du Code civil protectrice des mineurs dont le caractère d'ordre public ne saurait être écarté par les dispositions concernant les autres prescriptions des articles 2271 et suivants du même Code,

Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 11.

1134 du Code civil; 5°) que la cour d'appel, avait également le devoir de rechercher si l'acte rectificatif, comme le soutenait encore M. et Mme kaufmann, était dépourvu de toute efficacité juridique

R. 22129 du même code dispose que : « Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse prévues à l'article L. 22122 (…) ne peuvent être réalisées

637 que l'article 2226 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer le dispositif de l'arrêt du 7 février 1905, que le "droit au bois bourgeois" était

La preuve de la faute grave'incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Sur le fond L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou

non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2018, en audience

Il se fonde en effet sur les dispositions des articles 2278 et 2279 du code civil relatifs à la protection de la possession.

L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.

de l'article L. 2261-13 (L. 132-8 ancien) du code du travail, reste soumis aux conditions prévues par la disposition conventionnelle dénoncée ; que l'accord d'entreprise du 24 mars 1994 ne prévoyait le

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

L. 351-6-1 aIinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 5422-19, et par refus d'application l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable.

des articles 339 et 350 du code de procédure civile.

220 et 2262 du code civil, L. 311-2, R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, -rejeté les exceptions d'incompétence au profit du Tribunal des Affaires

-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ; que l'article L. 2263-1 du code du travail dispose que lorsqu'en application d'une disposition

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner