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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[G] à payer au CIC la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdd
23 septembre 2021
23 septembre 2021
[G] se prévaut des mêmes faits que ceux soulevés à l'appui de l'application de l'article 2308 alinéa 2 du Code civil, alors qu'on ne peut, en se fondant sur une règle générale (article 1382 du Code civil
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa3317147355d7afba71
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1103, 1217, 1231-1, 1124 et suivants, 1346 suivants, 2305 et suivants du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de : -constat de l'acquisition de la clause résolutoire et
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2117147355d7afb808
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1103, 1217, 1231-1, 1124 et suivants, 1346 suivants, 2305 et suivants du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de : -constat de l'acquisition de la clause résolutoire et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00650
4 mars 2008
4 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Y..., avocat de Mme X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 2308 F-D rendu le 13 novembre
Source officielle3ème Chbre Cab B4
670d5fd9d1ffbed0eed8d259
10 octobre 2024
10 octobre 2024
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de voir ordonner l'anatocisme, conformément à l'article 1154 du code civil et de condamner solidairement les requis aux entiers dépens.
Source officiellesoc
613724c8cd58014677418578
14 novembre 2006
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f387
24 janvier 2012
24 janvier 2012
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01218
17 décembre 2013
17 décembre 2013
2°) ALORS QUE l'article 2301 du Code civil ne renvoie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation que pour le minimum de ressources qui y est fixé ; qu'au surplus l'article L. 331-2 du Code de
Source officielle3ème Chambre
68e564700e2901d10fa41101
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Suivant conclusions notifiées par RPVA le 06 mars 2025, la SA Interfimo sollicite au visa des articles 1134, 1154, 2305 et 2306 anciens du Code civil, ainsi que 73, 74
Source officielle11ème civ. S3
67f04f8702fc178212f87b80
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 1353 du Code civil, dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
27 octobre 2025
696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00564
26 avril 2017
26 avril 2017
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Direction régionale des douanes et des droits indirects du Havre ; Ainsi fait et jugé par la
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d44346cdc6046d47591795
10 juillet 2025
10 juillet 2025
873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société D2R CONSEIL à payer à la société [A] [E], à titre de provision, la somme de 4.800 euros
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110022
5 janvier 2022
5 janvier 2022
1134, 1147 et 1184 du code civil anciens du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753d8eb05d6bf6564d9d6
9 avril 2025
9 avril 2025
, 1193, 1343-5 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire
Source officielleJCP
689a381ffd8239f1252f86c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
7.1 relatif au recouvrement de l’impayé qu’en vertu de l’article 2306 du Code civil, la caution, subrogée dans les droits du bailleur, recueille de celui-ci ou de son représentant tous les droits qu’il
Source officielleTPX POI JCP FOND
67f963730ea89248182a761e
10 avril 2025
10 avril 2025
En application des articles 2305 et notamment 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6a0cc71ecdc6046d473bb9fe
18 mai 2026
18 mai 2026
- Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d12
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l’action subrogatoire en paiement de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation En vertu des articles 2308 et 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est
Source officiellePage 56 sur 194