L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245

Par jugement N° 2405/1986 du 7 mai 1986, le tribunal a rejeté ce recours.

articles L.145-1 et suivants et L.145-17 du code de commerce, 1217 et suivants du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner l’expulsion de la société LDCT et de tous

à l'article 1343-2 du Code civil.

Cette demande méconnaît en effet les règles des articles 1134 du Code civil, L 1221-1 et L 1222-1 du Code du travail.

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

700 du code de procédure civile.

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation ; que la cour

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

code de procédure civile.

Code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale