les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

en matière civile et commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen

septembre 2009 et demander le paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que des indemnités de rupture ; que par jugement du 13 décembre 2011, signifié à domicile par huissier de justice,

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

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35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

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6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de la loi constitutionnelle n° 93.952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution, des articles 13

1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

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décembre 2016 et licencié le 26 janvier 2018, prévoyait son classement à l'indice 1090 incluant une reprise d'ancienneté de onze ans ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 38 de la convention

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