270 et suivants du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui a, sans les dénaturer

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée

242 du code civil.

civile, à la même somme à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil et à celle de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

GR..., domicilié [...] , 274°/ à M. OO... PG..., domicilié [...] , 275°/ à M. YG... BZ..., domicilié [...] , 276°/ à M. GY... VW..., domicilié [...] , 277°/ à M. TW...

du code de procédure civile.

242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui a retenu qu'il ressortait des documents produits par M.

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen, qui

271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a tenu compte de l'évolution de la situation des époux

271 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui, d'une part, a répondu aux conclusions invoquées au

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

Z... pour la seule raison qu'ils ne s'étaient pas rendus à la convocation de l'expert commis par leur adversaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

du litige les conséquences légales qui s'imposaient, et partant a violé l'article 270 du Code civil, par fausse application; que d'autre part, la preuve en matière de droit à prestation compensatoire

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.