[E] au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond étant précisé que le juge ne fait droit à la demande

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Sur les amendes appliquées sur le fondement de l’article 1788 A du code général des impôts : Aux termes de l’article 1788 A du code général des impôts dans sa version applicable : « 1.

BNP Paribas Nouvelle-Calédonie à justifier de la date du premier incident non régularisé et du respect des obligations d'information de l'emprunteur prévu par les articles L311-9 et L311-9-1 du code de

455 du code de procédure civile.

    En vertu de l'article 288 § 1, si un pourvoi n'est pas rejeté pour des motifs de forme, il doit être transmis au parquet de la Cour suprême pour observations.

3 du code civil et L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit faire application du droit étranger dans son état au moment où il statue lorsque ce droit est devenu conforme à la conception

à 1 euro symbolique ; - en toute hypothèse, de condamner la commune de [Localité 1] à leur verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 370,34 euros le rappel dû au titre des heures supplémentaires

Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, applicable au présent litige : " Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe

1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 281-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées

qu'il soit recouru à la mesure de vérification d'écriture prévue par les articles 287 et 288 du code de procédure civile ou toute mesure d'instruction utile conformément aux dispositions de l'article

duquel l'article 2275 du code civil était applicable à la prescription de cinq ans prévue pour le paiement des sommes dues au notaire pour les actes de leur ministère, le premier président a violé le