29 de la Convention CMR signée le 19 mai 1956 à Genève et de l'article 1150 du Code civil ; 3 / que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude

X... avait droit à l'indemnité de clientèle même en cas de départ volontaire, la cour d'appel l'a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'à supposer qu'il y ait lieu

[K] [U] a été assigné selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du bail.

33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 6 de la Convention internationale sur l'élimination de la discrimination

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pas retenu les méthodes de vente imposées au vendeur par l'entreprise qui démontrent clairement le non-sens commercial et la non-prise en

Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 553, 1°, et 593 du code de procédure pénale. 13.

871 du Code de procédure civile).

[F] [R] à payer la somme de 2 500 euros à la SCI La Chauve-Souris au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces articles et des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du même Code, et d'une violation des articles 4 et 12

[P] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ; 2°/ que le manquement des vendeurs à leur obligation d'information et de conseil, rattachable aux articles 1134 et 1135 du code civil

29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que si l'appréciation des juges du fond n'est souveraine que dans la mesure où elle se fonde sur les

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

[T] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner [Y] [W] à verser la somme de 1 500 € à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.