jours plus tard, soit le 10 décembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le

susvisés"; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'issue des débats, la chambre d'accusation a délibéré "conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale"; Que, dès lors, le moyen ne

de 1 000 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire

434-3 du code pénal n'existe plus, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte et violé l'article 111-4 du code pénal ; 3°/ qu'il résulte de l'article 434-3 du code pénal que la connaissance

mai 1990 par la cour d'appel derenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Odile Y..., demeurant 4, cours Victor Hugo àap (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

an d'emprisonnement avec sursis et mise et l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

3 du décret 5-422.

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134,1184 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre

Selon l'article 2052 du Code civil, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

étant décédée, l'expertise pratiquée n'avait pas le caractère d'une expertise médicale technique relevant des dispositions des articles L. 141-1, R. 141-3 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

262 du code general des impots : la taxe sur la valeur ajoutee au taux reduit de 10% s'applique aux importations et aux operations imposables effectuees par les assujettis definis aux articles 263 et

personne ayant autorité, a infirmé l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises rendue par le juge d'instruction, requalifié les faits en délits d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze

F..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille mineure Angélique, 3 / de M. Olivier Z...

de la lettre n'a pas fait le nécessaire pour que la filiale puisse exécuter ses engagements ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a statué par un motif inopérant et n'est légalement pas justifié au regard de l'article