455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article L.1 22-3-13, alinéa 2, du code du travail, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance

[C] [R], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kosc infrastructures, 2°/ à la société Kosc infrastructures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

[R] [Z], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kosc, 2°/ à la société Kosc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

L'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir en cas d'inexécution par la personne logée d'une

L. 212-2 du Code du travail rendant obligatoire la conclusion de contrats écrits mentionnant la durée de travail, pour calculer un horaire théorique et que l'accord collectif qui mentionnait un mode de

L. 620-3 du code du travail, ensemble l'article R. 620-3 du même code ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'ayant expressément constaté que les noms de X... et Y...

pas la mise en oeuvre d'une clause de révision figurant au contrat initial et qui n'aurait pu que concerner une opération effectivement visée au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3

[R] de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [2] et la société [3], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif

de fin de contrat conformes au jugement ; - Les intérêts au taux légal avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - Débouter la société [1], la société [3] (désormais

10 et 11 du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'usage

. 621-2 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce : Aux termes de ce texte, une procédure collective ouverte à l'égard d'une personne morale ou physique

[S] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'association Espace 3ème Age, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 du Code civil et des articles 1, 10 et 15 de la loi

de travail ; 2 / que le contrat initiative-emploi à durée déterminée est un contrat spécifique qui n'est pas soumis aux articles L. 122-1 à L. 122-1-2 du Code du travail ; qu'en toute hypothèse, pour

L. 464-2 et R. 464-2 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 20.

2. 2. 3. du contrat ; Considérant que le montant du complément de prix tel que réclamé en exécution des dispositions du contrat de cession du 22 juillet 2010 n'est pas contesté par l'appelante ; qu'elle