L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eût-il été validé par une décision de justice, ne dispense

312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code ; qu'en l'espèce, il résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2002), que l'association

1147 du Code civil et 321 ancien du Code des marchés publics ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le Centre Hospitalier (conclusions récapitulatives, p. 7), si la rupture du contrat, loin

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250 et 251 du

X...) ne serait pas intervenu si l'ordre des licenciements avait été respecté" statue par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

l'article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et donc soumise à publication, soit en [Localité 1] et en [Localité 4], au livre foncier, conformément à l'article R 670-5 du

Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 Avril 2024

L. 321-4-1 du code du travail et 1315 du code civil et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la connaissance

1134 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement interne

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article L. 514-2 du Code du travail ne vise qu'à interdire le licenciement d'un conseiller prud'homme pour un motif en relation avec

des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10

que la cour d'appel, qui a constaté que les critères retenus par l'employeur méconnaissaient les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et que leur mise en oeuvre ne répondait pas aux

593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 322-1, alinéa 1, 121-4, 121-5, 121-3, alinéa 1, du Code pénal, 151, 152 et 92 et suivants

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, elle expose que : la décision de la [11] a été notifiée par recommandé

L. 322-12, al.1er, du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-67 dudit Code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution :

32 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, violé par refus d'application, l'article 114 du même Code ayant été violé par fausse application