de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

- Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Préjudice moral - réparation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 du traité de Rome, 5 de la directive n° 75 / 439 du Conseil des Communautés

cadre d'emplois des attachés territoriaux présentée par Mme Y... ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il résulte

deuxième alinéa de l'article 34 du décret, que l'administration n'a pas entendu appliquer, cette erreur matérielle est sans influence sur sa légalité ; Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances

34 ET 92 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 A 36 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 273, ENSEMBLE LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

des expulsions collectives d'étrangers-{général};Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours

titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

admis par la commission prévue à l'article 34, une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction (...)

d'autre part, si l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, ces dispositions

.; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...)

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 3° Le directeur de centre communal d'action sociale de communes de moins de 40 000 habitants" ; que, d'autre part, aux termes de l'article

: 1°) la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hopitalisation ..." ; que selon l'article 34 de la même loi : "L'autorisation mentionnée à l'article 31 est

premier de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que

des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article 30 ou de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doit être appréciée à la date