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33 620 résultats pour « article 375-7 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304412_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

Page 56 sur 1681

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd8e

Cassation

8 mai 1963

8 mai 1963

PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372 ET 437 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a210ec7cdc6046d4709b236

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

906-2 al.7 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC002132402

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

  » c)     Assistance éducative (article 375 et suivants du Code civil et suivants) Article 375 «   Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non-émancipé sont en danger,

Source officielle
CC

cr

6137269fcd5801467742721e

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408402_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309828_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429065_20241102

Administratif

2 novembre 2024

2 novembre 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603407_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742036b

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 227-4 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925bc

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

SUR QUOI LA COUR Vu les articles 378 et suivants du code civil et 1201 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

69696e4dcdc6046d47737b76

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE que le juge français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308716_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308791_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308792_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421976

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

145-5 du Code de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308720_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5accdc6046d47056f0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100030

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

X... continuait, au jour où elle statuait, de percevoir cette rémunération, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble au regard de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303512_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle