L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; 5 / que "le taux plein", au sens de l'article L. 122-14-13 du code du travail, est le taux du salaire retenu pour déterminer le montant de

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE (article 369 du code de procédure civile) ORDONNANCE N° APPELANTE S.A.S.

375 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 375-3 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. » Réponse

30 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 6°/ qu'en jugeant opposable à M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

450 du code de procédure civile.

€ (article 700 code de procédure civile du 1er arrêt de cassation), 3. 000 € (article 700 code de procédure civile du second arrêt de cassation), soit, au total   : 92. 375 €, montant dont il convient

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de

Selon l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

150 du code de procédure civile. 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'en application des articles 375-1 et 375-5 du code civil, les décisions rendues par le juge des enfants en matière d'assistance

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

[W] [N] et Mme [C] [N], unis d'intérêts, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.