A..., pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, 112-1 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438 du Code des douanes, 463, 512 et 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

60 du code des douanes et les articles 385 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M.

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code

quand le blanchiment douanier concerne des fonds et non des biens matériels, la cour d'appel a violé l'article 415 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale. » 8.

douanière, - 4 000 euros 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société SRI de sa demande en paiement de dommages et intérêts diligentée à l'encontre

en vertu de l'article 65 du Code des douanes ne pouvant être rapportée que par la rédaction d'un procès-verbal de constat rédigé conformément à l'article 334 du même Code, la cour d'appel ne pouvait,

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement

de la violation des articles 336, 351, 354, 369, § 4, 377 bis du Code des douanes, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

388 du Code de procédure pénale et de l'article 343. 1 et 2 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne peut statuer légalement que sur les

l'article 1134 du Code civil.

des articles 132-1 à 132-20 du code pénal relatives à l'individualisation des peines correctionnelles, elle a de nouveau méconnu les articles, 132-1 à 132-20 du code pénal, 369 du code des douanes, 609

, sur le fondement de l'article 220-2-b du code des douanes communautaires , -rejeter la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 396, 406, 407, 414, 426-3, 426-4 du Code des douanes, 593 et

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour