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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a9cd580146773ed223
8 octobre 1987
8 octobre 1987
le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements SARA SIN et Compagnie, dont le siège est à Haubourdin (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1984 par la Cour d'appel de Douai
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
due, conformément à l'article 150 VL de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202299_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
2018 et 418 046 euros au titre de 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372603cd5801467742249f
8 septembre 1999
8 septembre 1999
6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du Code pénal, 306, alinéa 3, 400, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178089
28 avril 2004
28 avril 2004
ED dans les écritures de la société comme un revenu distribué par cette société ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C'est donc à juste titre que l'administration fiscale a mis à sa charge la majoration de 40 % du a) de l'article 1729 du code général des impôts. 32.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c256770bfda47c90075f46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] assistée de Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de Paris Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64b0e7f8c42a2105dbc59c18
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ABEILLE IARD ET SANTE représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 11] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
696a4e17cdc6046d4788865d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 7 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile, de : - homologuer le protocole transactionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6690c7450d808eb34e45553e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état, Assistée de Marlène Tocco, greffier Vu l'appel interjeté le 23 mars 2023, enregistré sous le n° DA 23/1775 ; Vu les articles 400 et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67820ab8d30fbdc4c17b9d2d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre, assistée de Marlène Tocco, greffier ; Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2024, enregistré sous le n° 24/0379 ; Vu les articles 400 et suivants
Source officiellesoc
61372659cd58014677424e10
8 juillet 1997
8 juillet 1997
44.454 au n° Q 95-44.461 formés par l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille, dont le siège est ..., en cassation de huit arrêts rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Douai
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834577
19 décembre 2018
19 décembre 2018
code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05301
23 novembre 2016
23 novembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officiellecr
61372528cd5801467741b72e
28 novembre 1989
28 novembre 1989
, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 du Code de la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2103142_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
le code de justice administrative.
Source officiellecomm
6137211ccd580146773f10e3
7 novembre 1989
7 novembre 1989
du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007546
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil versera à la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 56 sur 195