Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt

Article 3

—

Mathématiques 6 Anglais 5 Éducation artistique 1 Technologie 0 Éducation physique et sportive 3 Sciences physiques 1 Sciences et techniques biologiques et géologiques 1 Total 28 (*) 1 séquence : 45

Article 2

—

REGIME hebdomadaire CONGES ANNUELS CONGES supplémentaires JOURS ARTT VOLUME horaire quotidien 38 heures 25 jours 2 jours 16 jours 7 h 36 37 h 45 25 jours 2 jours 14 jours 7 h 33 37 h 30 25 jours 2 jours 13 jours

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

guerre 1939-1945, leurs blessures ou maladies doivent avoir été régulièrement constatées : 1° Soit dans les six mois suivant leur arrivée, s'il s'agit de prisonniers rentrés en France avant le 1er mars 1945, date de mise en application de l'ordonnance n° 45

Article Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 04

Code rural (nouveau)

. - Affections d'origine allergique : - cutanéo-muqueuse (cf tableau 44) ; - respiratoire (cf tableau 45 A, B, C). Délais correspondant aux tableaux 44 et 45.

Article R958-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

radiotéléphoniques ou électroniques, les mouvements d'entrée et de sortie du navire, les captures effectuées, les secteurs fréquentés ; 4° Le nom du navire est indiqué de manière très visible en caractères latins de 6 cm au moins d'épaisseur de trait et de 45

Article 8

—

stagiaires s'ils remplissent les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et vérifiées selon les modalités précisées au IV de l'article 7 du décret n° 2013-422

Article 422-179

—

Pour les frais supportés par l'OPCI : a) Les différents éléments des frais et commissions afférents à la gestion des actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ; b) Les éléments prévus au 2° de l'article 422

Article R422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Les apports prévus à l'article L. 422-9 sont réputés réalisés à la date d'agrément de l'association par le président de la fédération départementale des chasseurs, pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de cinq années chacune, dont la

Article R5221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 56

Code du travail

année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422

Article 10

—

Le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 4 est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ; 3° Le quatrième alinéa du I de l'article 6 est supprimé.

Article 1

—

A compter du 1er septembre 2021, il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Paris MNA", sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue

Article 47-1

—

Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 45 et du 4° du I de l'article 46 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers

Article Annexe 4

—

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE SEUIL DE NOTIFICATION 10 % 7 500 000 EUR 45 % 33 750 000 EUR 55 % 41 250 000 EUR 70 % 52 500 000 EUR

Article D1446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié : 1° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 " sont supprimés. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Le président élu de la conférence régionale

Article R511-45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Code rural (nouveau)

Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé, sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2, à des tests du système de vote électronique, en effectuant un vote à blanc

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Les assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales ne sont pas soumis à cette obligation.

Article 29

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. 24-5, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 24-7, Sct.

Article D744-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 6

—

Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi est punie d'une amende de 45 000 euros.

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