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59 414 résultats pour « article 423-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03965_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ". 8.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300997_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520619_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522759_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521960_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607215_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407593_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L’article R. 423-39 du même code précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501094_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article R. 423-39 du même code précise que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501251_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411223_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00514_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186779

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

en vertu de l’ancien article 32 de la Convention et les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109473_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600561_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 423-23 ou sur la demande de carte de résidée présentée sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203752_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

prévu par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de non-opposabilité du visa de long séjour, puisqu'elle a suivi sans interruption une scolarité en France

Source officielle
CC

civ2

61372661cd580146774251fa

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

35-3 et 615 du Code de procédure civile de la Polynésie Française, issu de la délibération du Territoire du 24 juin 1986, rendue exécutoire par arrêté du 31 août 1986, l'arrêt attaqué ne satisfait pas

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208230_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304206_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205567_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2430384_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables

Source officielle

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