1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 41 et 42 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'il suffit que la cure thermale soit médicalement prescrite

434-13, 434-44 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 11 décembre 2003 par laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, alinéa 1, 8 , 222-44 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 1121-1 du Code du travail, l'article 9 du Code civil, ainsi que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard et Munier-Apaire

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 14 du nouveau Code de procédure civile, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 86 du décret du 27 décembre 1985, ainsi que 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

de faute, et a fortiori de faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; 4 / que, s'agissant des notes de téléphone, M.

L.454-1 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, ainsi que le soutenait la compagnie Sucrière Sénégalaise et son assureur, lorsque l'accident a été pris en charge par la CPAM au titre

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02106 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZFH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement que selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, 388 et 593 du code de procédure pénale, L. 412-2 et L. 481-3 du code