Les sommes versées en application des articles 9 et 15 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative à l'attribution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés

Article D351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 83

Code de la consommation

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article D731-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est déterminé selon les

Article L251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles L. 251-10, L. 251-11, L. 251-13, L. 251-14, L. 251-15 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 251-16.

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

Code du sport

L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17.

Article L2335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Code de la défense

. - Les articles L. 2335-11 à L. 2335-15 sont applicables aux transferts régis par le I du présent article.

Article L1142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Code de la santé publique

I. - Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74

Code de commerce

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés

Article R53-8-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

A défaut de réception du courrier visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-14 dans les huit jours des dates définies à l'article R. 53-8-14, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-53

Article 16

—

représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ou d'un contrat d'entreprise élaboré en application de l'article 140 de la loi du 15

Article 34

—

-L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte. II.

Article L423-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 68

Code de l'environnement

En Guyane, le représentant de l'Etat dans le territoire : 1° Désigne les organismes dispensant les formations mentionnées aux articles L. 423-2 et L. 423-8 ; 2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs

Article R15-33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 68

Code de procédure pénale

Ce dossier comprend notamment : 1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ; 2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 28-1, 224 à 229, R. 15-33-8 et R. 15-33-9

Article R521-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut engager une instruction simplifiée dérogeant aux articles

Article 1

—

593 5e échelon 569 4e échelon 539 3e échelon 509 2e échelon 484 1er échelon 458 Educateur territorial de jeunes enfants de seconde classe 11e échelon 642 10e échelon 607 9e échelon 581 8e échelon 554 7e échelon 523 6e échelon 495

Article D45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement ; 3° A la procédure applicable en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, notamment au délai et aux modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 495

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de justice administrative

représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles

Article Annexe

—

des directions du SGDSN B ou C 3 15 Chef du secrétariat exportation des matériels de guerre B ou C 1 15 Chef du bureau courrier B ou C 1 15 Chef du secrétariat du chef du centre de formation à la sécurité des systèmes

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