de l'article 524 du code de procédure civile.  

procédure civile) et la procédure susmentionnée pendante devant le premier président (art. 521 et 523 du même code) sont intimement liées.

L. 522-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Ifr Le Birol aux dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

code de commerce et des articles 1342 et suivants du code civil, de : - rejeter la demande de radiation, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 524 du code de procédure civile, - débouter

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

525 ancien du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension des décisions des 28 juin et 27 août 2002 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé d'engager la procédure de regroupement

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 449 293 620 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que

janvier 2026 ; - juger que les conclusions d'incident afin de radiation en date du 20 janvier 2026 ont été déposées dans les délais prescrits à l'article 524 du code de procédure civile ; - juger que

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence", et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 de ce code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

devant le tribunal administratif ; Considérant que l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision

Loisirs et Innovations en les analysant comme une demande de suspension de la décision du 26 décembre 2001, fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'en admettant

L. 522-1 du même code dispose : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et

520 du code de procédure pénale, sans possibilité, à l'égard du prévenu qui comparaissait libre devant le tribunal correctionnel, d'ordonner son maintien ou son placement en détention provisoire ; que