de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères à lui payer la somme de 5 000 F en application de l'article L. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les

(article   26   §   4 de la Convention et article 29 § 1 du règlement).

Justin X... » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour

Considérant ce qui suit : 1.

indivisible de dispositions ; que les redevances en cause, qui constituent des redevances d'équipement prévues par l'article R. 211-1 du code des ports maritimes, sont soumises aux dispositions des articles

intérêts pour licenciement vexatoire ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de

Aux termes de l'article R. 53-3 de ce code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

HAKI, constitue une décision dont ce dernier est recevable à demander l'annulation ; Considérant que les articles L. 255 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

II. 1.

Vu l'ordonnance , enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

[U], de dire que le contrat d'apprentissage est nul en vertu des dispositions de l'article L632-1-1-2° du code de commerce, de le confirmer en ce qu'il a débouté l'apprenti de sa demande de dommages-intérêts