Codes de loi français

Article 2

délivrée conformément aux dispositions de la directive 88/77/ CE susvisée et modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/ CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/ CEE, ou de la directive 2005/55

Article 69-7

Le conseil de l'accès au droit qui exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 55 est constitué de représentants : 1° De l'Etat ; 2° De la Polynésie française ; 3° Du syndicat de la promotion des communes

Article R1423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : 1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55

Article 3

agricole ; - Loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, article 6 ; - Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, articles 10 et 11 ; - Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, articles 1er et 3 bis ; - Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, articles 7 et 19 ; - Loi n° 82-599

Article 141

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 19

Article 10 bis

43 00, 2710 19 46 00, 2710 20 11 00, 2710 20 15 00, les fournisseurs qui mettent à la consommation ou qui versent directement sur le marché national en suite de circulation intracommunautaire en droits acquittés, les produits visés au présent article

Article 21

Les agents recrutés à l'issue du second concours (concours interne) prévu à l'article 4 ci-dessus et les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus ne sont autorisés à se présenter à l'examen professionnel d'accès au

Article 78

L114-19, Art. L133-1, Art. L145-2, Art. L162-1-14-1, Art. L256-4, Art. L376-4 II. - Le 4° du I du présent article est applicable aux contrôles en cours à la date du 1er janvier 2018.

Article 1

La valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-13 à R. 111-25-15 du code de l'urbanisme et à l'article 8 du décret susvisé permettant de démontrer que les obligations définies à l'article L. 111-19-1 du même code, et à l'article 1er

Article 4

Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre 2007 susvisé par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles

Article 5

Les décisions de refus de l'armateur, les décisions prévues à l'article L. 122-32-24, comme la réception par l'armateur de la lettre prévue aux articles L.

Article 7

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12 (al. 1), 19 et 20 du décret précité. ll précise également l'épreuve facultative

Article 24

Le présent décret, à l'exception de ses articles 18 et 19, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le

Article R1424-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Par dérogation aux articles R. 1424-19 et R. 1424-26 du présent code, un médecin de sapeur-pompier volontaire peut occuper l'emploi de médecin-chef sous réserve qu'il ait préalablement suivi la formation de professionnalisation de chefferie.

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, l'indemnité d'expropriation est réduite

Article R412-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif

Article R3124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 ou du II de l'article 14

Article R342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 78

Les articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 et R. 2242-11, R. 2242-21 à R. 2242-14 et R. 2242-19, R. 2243-2 à R. 2243-4 du code des transports sont applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants.

Article L1274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal ci-après reproduit : " La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines. "