, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil; qu'enfin, M.

1134 et 555 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI était informée de l'édification d'une cafétéria par son locataire et que le permis de construire avait été délivré à la condition

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

551 et suivants et 1134 du Code civil ; alors ensuite que, dans les rapports entre M.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 551-1 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la

700 du nouveau Code de procédure civile, et à la SAMR les sommes de 60 559 francs et de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la

Code de procédure civile.

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

2 du Code civil, et L. 13-15-I-4° du Code de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions, M.

559 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour condamner les consorts X... à payer une amende civile de 10 000 francs, l'arrêt attaqué a relevé qu'en poursuivant devant la cour d'appel

L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

4 du Code pénal, 388, 509, 550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 34 et 37 de la Constitution, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[R] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - condamne' M. [R] [S] aux de'pens.

835 du code de procédure civile et l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Réponse de la Cour Vu les articles 25, b), de la

X... a régularisé par la voie d'une déclaration faite au greffe du conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement du 15 novembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 68 et 551 du nouveau Code de