X... a démissionné de son emploi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-1, alinéas 1, 2 et 4 recodifié sous les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-4 du code du travail et l'article 5

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

Courtes Lapeyrat ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

1382 du code civil.

Les prétentions et les dépens seront réservés » ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire exercée avant

Les prétentions et les dépens seront réservés » ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire exercée avant

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la CNRACL et la Caisse des dépôts et consignations, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour

625 du Code de procédure civile.

480, 500, 501, 539, 561 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1376 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 6.

le défaut de qualité du propriétaire, privent d'effet la décision de préempter prise par le titulaire du droit de préemption, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la

455 du code de procédure civile.

Vu les articles 1603, 1166 et 1231-1 du code civil : 7.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause Mme [T] [L], ayant droit de [Z] [L] et de [K] [L], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour

, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend comme la personne titulaire du pouvoir disciplinaire, même si elle n'est pas le supérieur hiérarchique du salarié ; que la cour d'appel en

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation