fondamentales ainsi que les articles 64 à 68 de l'accord franco-marocain ; En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle

L.,145-12 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 64 et 71 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître

de condamner la société E E à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000,00 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article

et impayées au 20 décembre 2024 (quatrième trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024, lendemain de la mise en demeure justifiée (pièce n° 2) en application de l'article

[W] de lui restituer la somme de 34'203,04 € qui lui a été remise, en exécution du jugement déféré, outre intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2009, le débouté de la demande fondée sur l'article

Décision du 02 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 25/08824 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6X4V 3 - Sur les demandes accessoires A - Sur les intérêts L'article 64-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

que la copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts. 3 - Sur les demandes accessoires A - Sur les intérêts L'article

Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 25/01078 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54DU 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose

[H] [S] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000,00 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article 64 du décret n°

délibération du 28 mai 1976, le conseil municipal d'Arles a décidé d'exempter la société Arles Sud, promoteur du centre commercial de Fourchon, du paiement de la taxe locale d'équipement en application de l'article

    The Constitution of Latvia Article 64 “Legislative power lies with Saeima [Parliament] and with the people, in the conditions and to the extent provided for by this Constitution.” 2.

The reservation reads in the relevant part as follows:     "In accordance with Article 64 of the Convention, the Republic of Estonia declares that the provisions of Article 1 of the First Protocol

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend la finalité de l'appel entrepris tout en modifiant les motifs, et se référant aux dispositions de l'article 64 du code de procédure

57 et les articles 75 et 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et le 5° de l'article 41 et les articles 64 et 64 bis de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou d'une disponibilité pour élever un

se voir imposer de charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ; qu'en outre, selon l'article 64 de la même loi, "le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions

Joint les pourvois ns° 85-60.578 et 85-60.582 en raison de la connexité ; Sur les premier et troisième moyens réunis du pourvoi n° 85-60.578, pris de la violation des articles 30, 31, 66, 331 et

  Article 64 (Art. 64) of the Convention reads as follows:        "1.

  Article 64 (Art. 64) of the Convention reads as follows:        "1.