450 du code de procédure civile.

1121 du Code civil ; 2 ) que, conformément aux articles 637 et 686 du Code civil, une servitude instituée entre deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents est une charge imposée

Dominique et Jacques-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Dominique et Jacques-François X... à payer à MM.

51, 80, 86, 591 et 593, 680 et 681 du Code procédure pénale, 147 et 148 du Code d pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

554 du code de procédure civile et 685-1 du code civil : de donner acte à Monsieur [S] [W], nouveau propriétaire de la parcelle [Cadastre 6], de son intervention volontaire, de dire et juger

En outre, sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à

682 du code civil, ordonné une expertise confiée à Monsieur [Q] [D].

685-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait des attestations produites que M.

du code de procédure civile.

Y... au paiement de la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

682 serait applicable ; qu'aux termes de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'action en

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner M.

684 al 1, et inapplicable l'article 684 al 2 et partant l'article 682 du code civil, - jugeant ainsi que le désenclavement de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 2] s'effectuera par l'élargissement

681 du Code de procédure pénale alors en vigueur ; Sur le pourvoi formé par Claude X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de celui- ci ; Sur le pourvoi formé par le procureur général

000 F qui a été mise à sa charge au titre de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions prévues par l'article L.332.7 du code de l'urbanisme, par l'arrêté

932 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel de mettre la société en demeure de régulariser son appel en lui indiquant les conditions d'appel