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les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

ETRANGERS

6721da870fa562400eaa5ac1

Appel

24 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

Juge des libertés

6786b7e1df5b5c7d10ca5642

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64a8ff0a03029105dbedbfff

Appel

7 juillet 2023

Par requête reçue au greffe le 4 juillet 2023, M. le Préfet de [Localité 3] a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa de l'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfc542d85a267f3c767

Appel

11 juillet 2025

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du

Source officielle

Rétention Administrative

62c5297ea2c4236379079887

Appel

17 avril 2022

II- Sur la prolongation de la rétention : Attendu que selon l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

ETRANGERS

66878cd405d6f7f678d49124

Appel

4 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

ETRANGERS

67f4b10bda16d54af38e61e8

Appel

24 janvier 2025

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6887316f1692fcf85d581ef2

Appel

25 juillet 2025

Monsieur [G] [P] a interjeté appel de cette décision et en sollicite l'infirmation au motif de la violation de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66b45fa0c979aae19b191cd8

Appel

7 août 2024

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

Source officielle

Juge des libertés

670d5fd8d1ffbed0eed8d1ce

T. Judiciaire

14 octobre 2024

en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle

Rétention Administrative

6364bbabe405357f749eaaa4

Appel

31 octobre 2022

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle

Juge des libertés

66964140f5112d8edd057e84

T. Judiciaire

14 juillet 2024

en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8df902eadd0f86b8dbc

Appel

29 avril 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701be

Appel

25 octobre 2025

les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à

Source officielle

Juge des libertés

66980a83b60c111a421bd9a5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Source officielle

Juge des libertés

66964168f5112d8edd05852e

T. Judiciaire

14 juillet 2024

. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f387178132e193506a

Appel

13 octobre 2025

Sur la menace à l'ordre public : Aux termes du septième alinéa de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le juge peut également être saisi en

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f687178132e19350aa

Appel

11 octobre 2025

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article 742-5 précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701a3

Appel

25 octobre 2025

742-5 précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.

Source officielle

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