22 du nouveau Code de procédure civile, est soumise à la règle de la publicité des débats ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après que la cause ait été débattue à l'audience non publique du

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu que, du jour du transfert de propriété résultant de

815-10 et 2244, devenu 2241, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 3, et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de

du 27 décembre 1985, 1315 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

815 du Code civil ; 3 ) alors, en outre, qu'en estimant que le document établi le 26 juillet 1993 pouvait se comprendre comme attestant simplement d'une conservation matérielle de la somme susvisée par

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 3] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et son nom doit être mentionné dans l'arrêt, qu'en ne mentionnant nullement que

682 et 684 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble, à ceux qui possèdent paisiblement

à la suite de la disparition du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date

815-5 du Code civil, l'acte de cession d'un bien dépendant de l'indivision successorale existant avec son frère M.

450 du code de procédure civile

il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I, 1°, ancien du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits

Aux termes de 1'artic1e L.8 1 3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si. à l'occasiond'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; qu'ensuite, M.

celles des articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA avaient été correctement appliquées.