Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - la taxe d'aménagement, considérée comme un impôt local au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en
Source officielle3ème Chambre civile
677c3d356f491b6d26391343
6 janvier 2025
6 janvier 2025
812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 05 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Janvier 2025 par mise
Source officielle2ème Chambre civile
68658a2072b7e1b6bf1de0b7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 14 Mars 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 02 Juillet 2025 par mise
Source officielleChambre 01
6975a7a2cdc6046d47a101a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Mme [G] [V] et Messieurs [T] et [H] [R] demandent le bénéfice de leur acte introductif d’instance et demandent au tribunal de : au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 840 à 842 du Code Civil
Source officiellePOLE CIVIL section 4
686c36b8dd7001754d623ef4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officielleRéférés civils
664ce412f554ad215992d650
29 avril 2024
29 avril 2024
Les demandeurs n’établissent pas la preuve que la situation exigée par l’article 813-1 du Code Civil soit constituée justifiant la désignation d’un mandataire successoral.
Source officielle1re Chambre B
61635157a2ead9ed860b6f7c
16 juin 2011
16 juin 2011
L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile. Par leurs conclusions, notifiées et déposées le , M.
Source officielleChambre des Rétentions
6a17d477cdc6046d47313a20
27 mai 2026
27 mai 2026
L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°
Source officielle1re Chambre A
6162558bbfc8340a0e74b857
4 février 2014
4 février 2014
815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au jour du partage
Source officielleService des référés
69774ba0cdc6046d47c15a71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93786
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616398d69c0939beba85f4c3
4 octobre 2010
4 octobre 2010
L'article 47 de la loi du 23 juin 2006 indique que les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tel qu'ils résultent de la
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464564.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6152 813 du même code : " Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours
Source officiellePOLE CIVIL section 3
6866f0b6d33109fd079b7613
2 juillet 2025
2 juillet 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officiellecomm
61372406cd58014677411433
25 mars 2003
25 mars 2003
le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-28 et suivant du Code monétaire et
Source officielleETRANGERS
62cfb201548bc59fcf4f0f24
13 juillet 2022
13 juillet 2022
juillet 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : par mise à disposition Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre des Rétentions
6864c05617fdd29c29651760
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le procès-verbal de fin de retenue prévu par les dispositions de l'article L. 813-13 du CESEDA, doit être établi par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300160_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle1ère Chambre
6a167ddfcdc6046d4710bd5b
26 mai 2026
26 mai 2026
[A] [C] une somme de 1 200 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.
Source officielleChambre civile TGI
62e0d58be8fd1e05797fa304
13 mai 2022
13 mai 2022
(ancien) ne le concernait que lui, créancier ; -les articles 814 et 815 du code de procédure civile sont des règles générales de constitution du défendeur devant le tribunal de grande instance dans le
Source officiellePage 56 sur 1547