LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 853 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles 72 du décret du 27 décembre 1985

853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 32 précité ; et alors, d'autre part, que l'illicéité d'une telle activité ne s'imposait pas avec l'évidence manifeste justifiant la compétence

16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... ... de sa demande en réparation des fissures constatées, l'arrêt retient qu'une précédente décision de la cour d'appel de Montpellier

700 du code de procédure civile.

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société d'Exploitation des eaux et thermes d'[Localité 1] de son désistement de pourvoi ; Condamne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 72A Minute n° 24/853 N° RG 24/02136 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZITV 2 copies GROSSE délivrée le 14

851 et 931 du code civil que l'appelant devra rapporter à la masse les avantages dont il a bénéficié pour une somme provisoire arrêtée à 296 670, 36 euros, au visa des articles 844 et 847 du code civil

1240 du code civil, - l'a déboutée de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens, - débouter la société AS Patrick de ses demandes dirigées

de la violation des articles 16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours subi

785 du Code de procédure civile.

853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. et Mme Y... à payer une certaine somme à la société Le Crédit lyonnais ( la banque) en leur qualité de cautions des engagements

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 853 du

représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, venant aux droits de CREDIT DU NORD, Société anonyme qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 456 504 851

Sur le montant de la créance Selon les articles 1101 et suivants du code civil, les parties sont tenues au respect des engagements contractuels qu’elles ont pris.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.