au public par voie électronique et qu'à ce titre, la responsabilité pénale du directeur de la publication et de l'auteur des propos diffusés sur ce site est engagée dans les conditions prévues par l'article

conclusions faisant valoir que les aides Aubry étaient illégales pour avoir été mises en oeuvre avant que la Commission européenne se soit prononcée à leur sujet, conformément aux dispositions de l'article

sur les liens de famille unissant le salarié aux dirigeants et associés et les actions qu'il possédait, s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

92 ET 93 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 378 ET 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FORESTIER

Par ailleurs, aux termes de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer à

Par ailleurs, aux termes de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer à

Par ailleurs, aux termes de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat () allouer

ELLES ONT ETE REINTEGREES DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, EST INOPERANT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-2 DU CODE : "DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION

2314 du code civil et de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions

Pour le secteur vitivinicole, le b) du paragraphe 1 de l'article 93 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits

mérites de cet appel les créanciers ont été intégralement payés et la procédure collective entre-temps clôturée pour extinction du passif, aux termes d'un jugement définitif rendu en application de l'article

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Le 1 de l'article 93 du même code précise que : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice

janvier 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

La cour d'appel retient : - que les juridictions espagnoles ont prononcé les condamnations sur le fondement de l'article 93 de la loi organique sur la protection civile du droit à l'honneur, sans que

X... imposables au titre des années 1972, 1973 et 1974 et, dans l'affirmative, d'évaluer ce montant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

droits et pénalités qui lui avaient été assignés au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article

et lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

général des impôts et le nouveau livre des procédures fiscales ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article