L 1232-6 et L 1235-1 du Code du Travail.

L 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice,

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les actifs réalisables d'une société en liquidation judiciaire

Infiniment subsidiairement, si le licenciement était jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ils se réfèrent à l'article L. 1235-5 du code du travail qui doit trouver à s'appliquer, Mme Murielle

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article L. 1233

et L. 122-8 devenus L. 1234-1 et L. 1234-5 nouveaux du code du travail ; 3° / que s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination au sens de l'article

En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé

En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement, son montant doit être fixé par application des dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.

L'article L. 1234-9 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus

écrit en date du 8 mars 2019 ; Vu la Convention Collective du Bâtiment et des Travaux Publics des ETAM Guadeloupe ; Vu les dispositions des articles L.3121-28, L.3121-36, L.1232-4 et D.1232-5 du Code

au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail en ce qui

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

renoncer à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

1134 du Code civil ; QUE , pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-3, L.122-32-17, L.122-32-21 du Code du travail, ensemble l'article 45 de la Convention Collective du

Le salarié est débouté de ce chef et le jugement confirmé. 6- Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1265-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.