L. 420-1, points 2 et 4, du Code de commerce, L 450-4 de ce même Code, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 493 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

du code du travail ; - a condamné la société [1] SAS à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société [4] aux entiers dépens ; - a débouté

du travail relatives aux licenciements économiques et notamment l'article L 324-4-1 ancien du code du travail, - annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise

L.631-4 du code de commerce.

José LLLLL..., domicilié [...]                                                  , 141°/ Mme Jeannine MMMMM..., domiciliée [...]                            , 142°/ Mme Sylvaine NNNNN..., 143°/ M.

147-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les articles 3, 5, 6 et 13 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 144, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

144, 145, 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise

144, 145, 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise

144, 145, 593 du Code de procédure pénale, 5 paragraphe c de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et rejeté la demande de mise

145 du code général des impôts.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.145-33, L145-38, L.145-57, R.145-7, R.145-21 et R.145-30 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, INFIRMER

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

Sur le fondement des articles L. 145-27, L. 145-38 et L. 145-33 du code de commerce, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES soutient que durant les trois années qui se sont écoulées depuis la dernière

les décisions notifiées antérieurement ne sont pas soumises à la saisine préalable de la commission médicale de recours amiable ; que le délai de recours de l'article R. 143-7 du même code ne commence

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

145-2 du code de procédure pénale n'a commencé à courir que le 28 juin 2022, lorsque le premier mandat devait être considéré comme un mandat de dépôt criminel et que la prolongation de la détention

2 de l'arrêté du 4 septembre 1953 relatif à la transformation en droits de mouture de contingents attribués aux moulins, 546 du code civil et L. 144-9 du code de commerce (ancien article 10 de la loi