AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9799798490c67b34661bd
23 janvier 2020
23 janvier 2020
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 193
Pôle 5 - Chambre 4
6163920bc171f9a1fe14c653
19 janvier 2011
19 janvier 2011
0000 euros ; Considérant, par ailleurs, qu'alors que le franchiseur se devait, conformément aux énonciations de l'article L330-3 du Code de commerce, de fournir un historique de la franchise ainsi
Source officielle