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3 853 résultats pour « article L 145-49 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799798490c67b34661bd

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 56 sur 193

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163920bc171f9a1fe14c653

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

0000 euros ; Considérant, par ailleurs, qu'alors que le franchiseur se devait, conformément aux énonciations de l'article L330-3 du Code de commerce, de fournir un historique de la franchise ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035ce36014e37354013afd6

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Par ordonnance sur requête en date du 21 septembre 2011 présentée par la SAS GUINOT, le Président du tribunal de commerce de Paris a autorisé cette société, sur le fondement de l'article 145 du code de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97c9b68debe44f7e9a5

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1d676b73dd81b96d96

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD002015304

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

    L’article D 143-2, premier aliéna, dispose   : « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize   fois le plafond mensuel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609a4954c6ec55cf710119

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Par arrêt du 15 novembre 2011, aux motifs tirés de la violation de l'article 32 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation a annulé l'arrêt sauf en ce qu'il a

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1983:0425JUD000839878

Admin. suprême

25 avril 1983

25 avril 1983

A propos de l’article 146 du code de procédure pénale, le parquet renvoyait à ses observations antérieures, dont celles du 14 mars. 15.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc2aa9d5adc260622eb4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les demandes principales de réouverture des opérations d’expertise, d’ordonnances communes et d’extension de mission Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff35749c6c648a37bb60

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

du travail, vu l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce, vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300311

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il est jugé qu'est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence comme contrevenant à l'article L. 145-38 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

L'article L. 123-23 du code de commerce dispose que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134de

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire - condamné la société Smartwares Safety & Lighting France à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 800 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d818

Appel

28 février 2011

28 février 2011

aux parties, et qui, en tout état de cause, n'est pas fondée en l'espèce au regard des dispositions de l'article 32-1 du code civil ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d63

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Y... à lui verser la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631212615c943a65e042dc

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

80 et suivants précités, l'article 9.1 des conditions générales de THERMODYN et les dispositions de l'article 1162 du code civil, de': - constater que l'article 9.1 permet à M-REAL de saisir si elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f8

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

prévu au IV de l'article L.431-4 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b94

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b53e

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

l'article 80 Bis du Code général des impôts" ; que ce même article 49-1 a appliqué ses dispositions aux options levées à compter du 1er Janvier 1995.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110410

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Source officielle