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38 870 résultats pour « article L 145-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré

Source officielle

Page 56 sur 1944

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 3253-6 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Axa et [Localité 1] font assigner la SA Generali [T] (Generali), par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026 remis à personne habilitée, et nous demandent de : Vu l'article 145 et les articles 331

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138227f49a37ec714eb0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions transmises 21 février 2025, la société ESES demande à la cour : Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu l'article 935 du code de procédure civile, - de confirmer purement et simplement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d8fe254500083149f2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, selon lequel à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f0452ecdc6046d47cd032f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle fait valoir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 6 du règlement intérieur de la coopérative, que la société APA, qui ne conteste pas le montant des créances, lui reste redevable

Source officielle
CA

14e chambre

600ff6a1e41e3b6d5854bea5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300222

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

L. 145-38 du code de commerce ; 3° Alors que toute demande de révision triennale du loyer formée prématurément est nulle ; qu'en retenant que la demande de revalorisation au 6 décembre 2008 était prématurée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00486

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'une personne ayant qualité pour engager la société la société Groupe [P] [M], ' au visa des articles 1103,1210,1217,1224 et suivants du code civil, L441-10 II du code de commerce, L441-9 et D441-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301008

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L. 145-9 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de forclusion de l'article L. 145-9 du code de commerce est un délai prefix, insusceptible d'interruption ou de suspension, et

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, le conseil de la SARL GARAGE YESTE a formé opposition par lettre remise au Greffe contre récépissé le 05 février 2025

Source officielle
CC

comm

61372682cd580146774261d4

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

L. 511-1, L. 311-1, et L. 511-5 du Code monétaire et financier et 6 du Code civil ; 2 ) que l'absence de réponse aux moyens des conclusions des parties équivaut à une absence de motifs ; que, dans

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0544

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

de Limoges, le 5 février 1986, alors, d'une part, que selon l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail peuvent refuser pour quelque

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa560c7dc206c9eb7f2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le code de procédure civile distingue ainsi la communication, qui fait l'objet des articles 132 à 137 du Code de procédure civile, et la production des pièces, qui fait l'objet de l'article 142 du même

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5d8

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

141 et 142 du décret du 27 décembre 1985 et des articles 162 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'article 142, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ne subordonne nullement l'établissement

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424259

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

L. 626.2 du code de commerce, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et perte de fondement légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette X..., épouse Y..., responsable

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e41c25a97f0381f5406

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

L.145-14 et L.145-57 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d30

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Source officielle