PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2024, au visa des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, 1792-4-3 et 2224 du code civil, ainsi que l'article 145

170 et 179 du code général des impôts alors applicables et, au titre des années 1972 à 1974, sur le fondement de l'article 168 du code, à raison des revenus forfaitaires déterminés conformément aux prescriptions

NunesDa Silvaà payer aux époux Sebbanela somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -débouté la compagnie Les Mutuelles du Mans Assurances Iard de la demande

.326-2, premier alinéa, du Code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes

Elie A..., 2 / Mme Ginette Z..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :

: 1°/ à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), 2°/ à la société Transports Saint-Arnould, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont

L.172-29 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, pour bénéficier de la subrogation légale, l'assureur doit faire la preuve que l'indemnité d'assurance a été payée en

X... a adressée au vérificateur pour faire suite à une demande de justification qui lui avait été envoyée par celui-ci sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicables

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

2 aux dépens Aux termes de ses écritures en date du 17 novembre 2025, la CRAMA qui s'en rapporte sur l'appel des syndicats des copropriétaires de la copropriété [Etablissement 1] Paysagère 1 et 2,

*S'agissant des autres désordres non apparents, ni réservés à la livraison : En vertu de l'article 1792-4-3 du Code civil, en dehors des actions régies par l'article 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 (responsabilités

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

, - Condamné la Clinique [Localité 1] et la Societé Hospitalière d'Assurances Mutuelles [R] in solidum à payer à la SA PACIFICA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Blanche, veuve Robert X..., et pris de la violation de l'article 172, 175 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

1728 et 1729 du code civil ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en estimant que la mauvaise foi des consorts X... dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire ne serait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,