R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

214-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, la déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément à un formulaire enregistré par la direction

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Statuer ce que de droit sur les dispositions de l'article 32- 1 du Code de procédure civile relatives à la condamnation d'une amende pénale.

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

313-1, 441-1 du Code pénal, 1250 et 1382 du Code civil, L. 511-19, alinéa 1er, du Code de commerce, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-16 du même code : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

211-1 et suivants et 212-1 et suivants, doivent être évalués initialement à leur coût.

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () / Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant

216 bis à 216 quinquies de l'annexe II au code ; Cons. d'une part, que, si le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

de laverie automatique, qu'une activité de bar non déclarée leur procurait des profits et qu'ils disposaient de personnel ; que l'arrêt viole l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que les salariés

L. 212-1 et L. 213-1 du code de la consommation que les professionnels commercialisant les récoltes litigieuses doivent, d'une part, s'abstenir de les vendre à des acheteurs pour lesquels la présence

L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'activité reprochée est exclusivement celle de la société